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La valeur de ces frais doit alors être estimée à la date du remboursement; le simple possesseur d'une chose qui ne peut faire siens les fruits de la chose que s'il possède celle-ci de bonne foi. Sinon, il doit restituer la chose et ses produits au propriétaire qui les revendique. Si les produits ne sont pas rendus en nature, leur valeur. La Croatie peut accorder des paiements au titre de la présente mesure aux bénéficiaires établis dans des zones qui ont été désignées en vertu de l'article 32, paragraphe 3, même lorsque l'exercice d'affinement visé au troisième alinéa dudit paragraphe n'a pas été achevé.

La lutte contre les nuisibles, qui doit payer la facture.

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Que faire si un locataire ne paye pas son loyer.

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